En bref
Les façades doivent rester en bon état de propreté ; à Paris et dans les communes listées par arrêté préfectoral, le ravalement est dû au moins tous les 10 ans, et le maire peut l’imposer par injonction (6 mois pour commencer, amende de 3 750 €). Une déclaration préalable n’est exigée que dans certains secteurs protégés ou si la commune l’a décidé. Refaire l’enduit de plus de la moitié d’une façade en béton ou en brique industrielle oblige en principe à l’isoler.
L’obligation d’entretenir sa façade
Le code de la construction et de l’habitation (articles L126-1 à L126-6) impose de tenir les façades en bon état de propreté. À Paris, et dans les communes inscrites sur une liste arrêtée par le préfet, le ravalement doit être fait au moins une fois tous les dix ans. Ailleurs, aucune périodicité n’est fixée, mais le maire peut agir si une façade se dégrade.
Pour savoir si votre commune figure sur la liste, interrogez son service d’urbanisme : les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, et non dans une base de données ouverte.
L’injonction de ravalement : délais et sanctions
Un propriétaire qui justifie de difficultés techniques ou financières peut demander un délai supplémentaire à la mairie. Notre page « ravalement sur injonction » détaille la marche à suivre dès réception du courrier.
- Le maire adresse une injonction motivée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
- Les travaux doivent être engagés dans les 6 mois qui suivent.
- Faute de quoi, le maire peut fixer un nouveau délai, d’un an au plus.
- Si rien n’est fait, il peut obtenir du président du tribunal judiciaire l’autorisation de faire réaliser le chantier à la place du propriétaire, qui en supporte le coût.
- Le refus d’exécuter est puni d’une amende de 3 750 € (article L183-12 du même code).
Déclaration préalable : quand est-elle obligatoire ?
Depuis 2014, le ravalement échappe au régime général. Le code de l’urbanisme, à son article R*421-17, exige une déclaration pour tout changement d’aspect extérieur d’un bâtiment, ravalement excepté ; l’article suivant, R*421-17-1, la rétablit dans cinq situations :
- site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique ;
- site inscrit, site classé ou en instance de classement ;
- réserve naturelle ou cœur de parc national ;
- construction protégée par le plan local d’urbanisme (articles L151-19 ou L151-23) ;
- commune ou intercommunalité qui a soumis les ravalements à autorisation par délibération motivée.

PLU, couleurs et architecte des Bâtiments de France
Même sans déclaration, le ravalement doit respecter le plan local d’urbanisme : teintes autorisées, nature des enduits, traitement des modénatures. Beaucoup de communes franciliennes tiennent un nuancier en mairie. Près d’un monument historique, c’est l’ABF (architecte des Bâtiments de France) qui rend un avis sur la déclaration : comptez un mois d’instruction de plus.
Changer de couleur, remplacer un enduit à la chaux par un enduit ciment ou poser un bardage modifie l’aspect extérieur : ces cas relèvent de la déclaration préalable, ravalement ou non.
Isolation obligatoire lors d’un ravalement important
Depuis le décret du 30 mai 2016 (articles R173-4 à R173-7 du code de la construction et de l’habitation), refaire l’enduit, remplacer ou poser un parement sur plus de 50 % d’une façade, hors ouvertures, oblige en principe à isoler cette façade. Le calcul se fait façade par façade ; un nettoyage, une réparation localisée ou une peinture ne sont pas concernés.
L’obligation vise les logements, bureaux, commerces, écoles et hôtels dont la façade est en brique industrielle, en blocs ou en béton, ou en bardage métallique. Les murs anciens en pierre de taille, en terre ou en bois en sont exclus, tout comme les bâtiments protégés au titre du patrimoine.
Quatre dérogations existent : risque de pathologie pour le mur, incompatibilité avec les règles d’urbanisme, atteinte à la qualité architecturale, et temps de retour sur investissement du surcoût supérieur à dix ans. Elles se justifient par écrit, sous la responsabilité de l’entreprise.
En copropriété
Le ravalement d’entretien se vote en assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; son coût est réparti selon les tantièmes de parties communes. En cas d’injonction, c’est le syndicat des copropriétaires qui en est destinataire, et le syndic qui doit inscrire les travaux à l’ordre du jour.
Checklist : les 15 contrôles avant d’accepter un devis de ravalement
15 points à cocher, du diagnostic du support à la réception du chantier, en PDF d’une page. Envoyée par courriel, immédiatement.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour repeindre sa façade à l’identique ?
Pas en règle générale : un ravalement à l’identique en est dispensé, sauf dans les cinq situations prévues par le code de l’urbanisme à l’article R*421-17-1 (secteur protégé, abords de monument historique, construction protégée par le PLU, commune qui l’impose). Changer de teinte modifie l’aspect extérieur et demande une déclaration.
Quel est le délai pour ravaler après une injonction du maire ?
Six mois pour engager les travaux à compter de l’injonction. Passé ce délai, le maire peut en fixer un nouveau, d’un an au plus, puis, avec l’accord du juge, faire réaliser le chantier aux dépens du propriétaire.
Mon ravalement m’oblige-t-il à isoler ?
Seulement si vous refaites l’enduit ou le parement de plus de la moitié d’une façade en béton, en blocs, en brique industrielle ou en bardage métallique, et qu’aucune dérogation ne s’applique. Une façade en pierre ou en meulière, ou une simple remise en peinture, n’est pas concernée.
